PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, SARL MARIE DANEDE, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Centre commercial du bugey, 01500 Ambérieu-En-Bugey, et immatriculée au RCS Bourg-En-Bresse 825 221 427.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR29 825221427
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.MarieDanede.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client à la possibilité de sélectionner des articles et selon les articles de les personnaliser et de les accompagner d’articles complémentaires.
Avant le processus de commande, il devra valider son panier, où il aura à sa disposition, le montant de sa commande et des indications sur les méthodes de livraison disponibles et les zones de livraisons desservies, ainsi que les frais de port correspondants.
A la validation de son panier, le client est invité à se connecter ou à créer un compte.
Une fois connecté, le client est invité à remplir un formulaire de commande en ligne. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Il devra sur ce formulaire, renseigner plusieurs informations allant permettre la réalisation de sa commande. Il devra notamment saisir, sélectionner, modifier et/ou valider:
- l’occasion de son achat
- la méthode de mise à disposition désirée
- le lieu de mise à disposition exact
- l’identification du destinataire de sa commande
- les coordonnées téléphoniques du destinataire de sa commande (facultative)
- son adresse de facturation
- son adresse email
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client pourra si il en dispose appliquer un code de promotion ou de fidélité, en suivant les indications qui lui sont fournies sur le site.
Une fois toutes les informations renseignées, le client peut valider une dernière fois le contenu et le tarif de sa commande. Il pourra alors effectuer la validation finale de sa commande et procéder à son paiement.
Le client devra avant la validation finale de sa commande accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Si les informations demandées son renseignées dans leur intégralité, trois cas de figure peuvent survenir.
Cas 1 : La commande peut être réalisée sans validation préalable. Le client peut alors valider sa commande et poursuivre vers le paiement, il sera alors redirigé vers le service de paiement sécurisé MONETICO de la banque CIC.
Cas 2 : La commande nécessite validation par nos services. Le client peut alors sauvegarder sa commande. Il sera alors recontacté soit par mail, soit par téléphone afin de se faire notifier notre décision. Si la commande est acceptée, le client est invité à payer sa commande à laquelle il a accès sur son compte personnel. Sinon, la commande est annulée.
Cas 3 : La commune où la commande doit être livrée ne fait pas partie des zones de livraison desservies. Le client ne peut pas aller plus loin dans la procédure de commande.
Une fois sa commande validée ou sauvegardée, le client peut à tout moment suivre l’avancée de sa commande sur son espace personnel.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande. Il est alors redirigé vers le service de paiement sécurisé MONETICO de la banque CIC, où il doit spécifier ses informations de carte bancaires et valider le paiement.
Il pourra grâce à un lien sur la page de validation de son paiement sur le service de paiement sécurisé MONETICO revenir sur le site.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
- Par voie électronique via le formulaire de contact se trouvant ICI
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL MARIE DANEDE – Centre commercial du Bugey, 01500 Ambérieu-En-Bugey
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
- Par téléphone au 04 74 38 30 22, du lundi au samedi de 9h à 12 et de 14h à 19h et le dimanche de 9h à 12h.
- Par voie électronique via le formulaire de contact se trouvant ICI
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et du service de paiement sécurisé STRIPE dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Toute commande non délivrée à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
- pour une cérémonie : dans l’heure qui précède l’heure de cérémonie indiquée lors de la prise de commande et selon les indications fournies lors de la commande.
- pour un dépôt en chambre funéraire : selon le fonctionnement habituel de la chambre funéraire, en fonction de l’heure de la mise en bière, nous nous réservons le droit de porter les fleurs à la chambre funéraire la veille.
- pour un retrait : à partir de l’heure indiquée dans la commande et durant les horaires d’ouverture du magasin
- Pour une livraison à domicile : selon la période de livraison choisie :
- Dans la journée -> de 8h30 à 20h
- Dans la matinée -> de 8h30 à 14h
- Dans l’après-midi -> de 14h à 20h
Dès la livraison, le client est notifié par email de la l’état de la livraison de sa commande, et a à sa disposition sur son espace personnel une photo des prestations réalisées.
L ‘état de livraison de sa commande peut être :
- Livré : La livraison à été effectuée
- N’as pu être livré : La livraison n’a pu être effectuée
Une commande n’a pas pu être livrée car le destinataire est absent et/ou l’adresse fournie par le client est incorrecte et/ou la date et/ou l’horaire fournis par le client sont incorrects.
Pour prévenir les problèmes liés aux livraisons, nous faisons notre possible afin de joindre le destinataire en respectant les choix du client. Nous procéderons à la livraison à l’adresse fournie lors de la prise de commande. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables dans les cas suivants :
- Refus par le client de contacter le destinataire avant la livraison
- Coordonnées téléphoniques du destinataire non fournies lors de la commande
- Coordonnées téléphonique du destinataire incorrectes
- Le destinataire ne répond pas au téléphone
Si le destinataire est absent, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres sur laquelle devra figurer son nom et son prénom. Il pourra alors, muni de son avis de passage, venir récupérer sa commande au magasin à l’adresse suivante :
Marie Danède – Centre commercial du Bugey, 01500 Ambérieu-En-Bugey
Dans le cas d’établissement public, lieu de travail, lieux à accès réglementé et tous autres lieux de ce type, la commande sera déposée à l’accueil à une personne physique.
Nous ne pourrons être tenus responsables de la non livraison d’une commande ou de l’absence de dépôt d’avis de passage notamment : si l’adresse du destinataire est incorrecte ou qu’il ne nous est pas possible de laisser un avis de passage, (par exemple, entrée à digicode/interphone, le nom ne figure pas sur la boite aux lettres).
8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, conformément à L’article L 138-1 du Code de consommation, le vendeur en informera le client, lequel pourra demander une nouvelle date de livraison dans un délais raisonnable, puis dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
- Par téléphone au 04 74 38 30 22, du lundi au samedi de 9h à 12 et de 14h à 19h et le dimanche de 9h à 12h.
- Par voie électronique via le formulaire de contact se trouvant ICI
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, une anomalie est constatée sur la commande, par exemple : les produits floraux sont endommagés ou pour les autres types de produits : l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors en notifier la personne effectuant la livraison et peut alors décider de refuser la commande, il devra alors notifier par écrit ses réserves sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
- Par téléphone au 04 74 38 30 22, du lundi au samedi de 9h à 12 et de 14h à 19h et le dimanche de 9h à 12h.
- Par voie électronique via le formulaire de contact se trouvant ICI
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
8.3 ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
- Par téléphone au 04 74 38 30 22, du lundi au samedi de 9h à 12 et de 14h à 19h et le dimanche de 9h à 12h.
- Par voie électronique via le formulaire de contact se trouvant ICI
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.4 RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
à déposer ou retourner par colis à l’adresse de la boutique :
Marie Danède – Centre commerciale du bugey, 01500 Ambérieu-En-Bugey
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9. PROGRAMME FIDELITE
Le programme de fidélité fonctionne comme suit :
- 1 point est obtenu pour un achat dont la somme des produits et services hors exclusion (voir liste d’exclusion ci dessous) est supérieure ou égale à 15€.
- lorsque le solde fidélité atteint les 10 points, ces points sont convertis en un bon de réduction de 7 euros
- les bons de réduction fidélité :
- doivent être utilisés en une seule fois
- ne peuvent être cumulés avec d’autres bons de réduction
- ne peuvent être utilisés sur promotions en cours indiquées par la mention « petit prix »
- ne donnent pas droit à un avoir
- sont valables pour tout achat sans minimum d’achat, sauf exclusion (voir liste d’exclusion ci dessous)
- n’ont pas de fin de validité
Liste d’exclusion : ne permettent pas l’obtention de points fidélités ou l’usage de bon de réductions fidélités les produits et services suivants :
- La livraison
- La transmission florale
- Les cours d’art floraux
- L’entretient de sépulture
ARTICLE 10. BONS DE REDUCTION
Le vendeur peut pour différentes raisons emmètre des bon de réductions, dont les modalités d’usage sont explicitement indiquées sur le coupon lui même. Notamment :
- le montant de la réduction
- la date de validité
- les conditions d’usage du bon
- Les obligations du client pour accorder l’usage du bon
ARTICLE 11. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
11.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
11.2 GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
- Par téléphone au 04 74 38 30 22, du lundi au samedi de 9h à 12 et de 14h à 19h et le dimanche de 9h à 12h.
- Par voie électronique via le formulaire de contact se trouvant ICI
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
- tout produit sur-mesure
- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
- tout produit périssable
- tout produit vidéo
- tout produit de presse
Sont notamment concernés les produits floraux, telles que les compositions de fleurs fraiches.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 2039419
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
- Par voie électronique via le formulaire de contact se trouvant ICI
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL MARIE DANEDE – Centre commercial du Bugey, 01500 Ambérieu-En-Bugey
Le client peut demander la suppression de son compte client, cela aura notamment pour conséquences :
- la suppression de toutes ses données personnelles
- la suppression de son historique et solde de points fidélités
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.